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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600646_20260512
12 mai 2026
A... soutient qu’il n’est « en aucun cas responsable » de la dette d’ALS de 989,18 euros qui lui est réclamée et que cette dette résulte d’une « erreur de calcul » du « système informatique ».
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109646_20240926
26 septembre 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - elle a informé la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de l'ensemble de ses revenus
Juge unique 5
DTA_2408304_20260408
8 avril 2026
En raison d’une anomalie technique, son changement de situation n’a pas été pris en compte par le système informatique de la Caisse et Mme B... a continué à percevoir, pour la période de juillet 2022 à
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416152_20250221
21 février 2025
titre de séjour portant la mention " enseignant en mission éducative au consulat général de la République tunisienne " entre 2020 et 2024 mais que cette catégorie de titre n'est pas reconnue par les systèmes
DTA_2409166_20241112
12 novembre 2024
la nationalité des usagers et entraîne une violation du principe d'égalité devant le service public ; - le mode d'organisation de l'accueil des étrangers par la mise en place et l'utilisation d'un système
Juge social
DTA_2300613_20240731
31 juillet 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à Mme D a pour origine une révision automatique effectuée par le système informatique de la caisse d'allocations familiales après la mise à jour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003716_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, ainsi que le relève l’administration fiscale, à raison d’un dysfonctionnement du système informatique, les vendeurs de ces trois lots en sont demeurés, à tort, propriétaires ainsi que cela ressort
1ère Chambre (JU)
DTA_2008739_20230110
10 janvier 2023
que le système informatique avait procédé à tort à la neutralisation de ses ressources générant un indu de 8 013 euros sur la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017 ; - ainsi qu'elle en a informé
1ère chambre
DTA_2200943_20240926
Il est constant que les anciennes caisses enregistreuses utilisant l'ancien système informatique ont été mises au rebut, sans sauvegarde des données concernant les recettes.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100657_20230411
11 avril 2023
Le système informatique est renseigné par un service administratif à partir des ordres de mission délivrés aux chauffeurs ce qui ne permet pas de tenir compte des aléas de circulation et la circonstance
DTA_2210201_20230109
9 janvier 2023
justice administrative, dans le dernier état de ses écritures: 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne et au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au changement de son adresse postale, dans le système
6ème chambre
DTA_2308455_20250225
25 février 2025
2020 peuvent avoir souhaité améliorer leurs acquis par une nouvelle séance, avec de nouveaux exercices, compte tenu de la complexité du thème ; - l'Agence nationale aurait dû mettre en œuvre un système
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2603464_20260320
20 mars 2026
- la mesure demandée est utile dès lors que le blocage informatique de la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) l’empêche de respecter ses obligations réglementaires
7ème Chambre
DTA_2213565_20251218
18 décembre 2025
son intégration à la société française est réussie, d’abord sur le plan professionnel au regard de ses deux contrats à durée indéterminée, dont celui qu’il exécute en qualité de technicien support système
ORTA_2502929_20250930
30 septembre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
ORTA_2503295_20251113
13 novembre 2025
Le versement indu de RSA résultant, selon elle, d’un « bug informatique » lui « donnant donc le RSA » qu’elle n’a « jamais demandé ».
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2205530_20251113
des écritures en défense de la CAF de Maine-et-Loire, que l’indu dont le remboursement a été réclamé à Mme B... par la décision susmentionnée du 26 janvier 2022 a pour origine une erreur provenant du système
5ème Chambre
DTA_2205513_20230711
11 juillet 2023
B, technicien supérieur de la météorologie, occupe les fonctions de pupitreur du pôle aval au sein du service de supervision de la direction des systèmes d'information de Météo-France à Toulouse.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504274_20250520
20 mai 2025
Ce certificat comporte un numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500349_20250214
14 février 2025
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