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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
Par les présentes requêtes, la société Raynal voyages demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation du marché à titre principal ou, à titre subsidiaire, sa résiliation, et l'indemnisation
1ère chambre
DTA_2100941_20240215
15 février 2024
Il résulte des termes mêmes de cette disposition que la remise est ordonnée sans formalité préalable ni procédure contradictoire.
8ème chambre
DTA_2109799_20240807
7 août 2024
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ". 4.
1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
fonciers, à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015.
DTA_2102339_20240328
28 mars 2024
La SAS Jacquart et associés distribution a déposé un dossier de demande d'aide à la promotion des vins sur les marchés des pays tiers au titre de l'appel à propositions lancé en 2016 par FranceAgriMer.
2ème chambre
DTA_2301926_20231003
3 octobre 2023
à titre subsidiaire, - FranceAgriMer a méconnu le principe du contradictoire, dans la mesure où l'établissement public n'a jamais répondu, ni même accusé réception des courriels des 23 septembre
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
les conséquences, au titre d'exercices antérieurs, des constatations effectuées sur l'exercice mentionné dans l'avis d'examen de comptabilité. 5.
Juge Unique
DTA_2206627_20230203
3 février 2023
C demande l'annulation de cette décision et la restitution de son titre de conduite. 2.
Cellule juge unique
DTA_2405041_20260227
27 février 2026
Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601802_20260408
8 avril 2026
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
A la suite d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015, l'administration fiscale a notifié à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
M. et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013, à l'issue duquel ils ont été rendus destinataires d'une proposition de rectification
3ème Chambre
DTA_2107355_20230607
7 juin 2023
que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il a été pris en violation du principe du contradictoire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303980_20230413
13 avril 2023
4ème chambre
DTA_2110425_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : - s'agissant de l'examen fiscal de situation personnelle dont il a fait l'objet au titre des années 2015 et 2016, l'exigence d'un débat contradictoire n'a pas été respectée, dès lors
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600471_20260225
25 février 2026
A... demande la suspension de l’exécution du titre exécutoire émis le 1er décembre 2023 et de la décision de saisie à tiers détenteur en date du 9 février 2026. 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300454_20230808
8 août 2023
L'association Trap skeet cible pilotin exploite, depuis 1973, un stand de tir sportif, sur un terrain situé au lieu-dit Desfarges, sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110047_20240213
13 février 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance du débat oral et contradictoire doit, par suite, être écarté. 5.
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