, manifestement à usage de gîte, ne peut être regardé comme une construction à usage d'habitation mais a bien une destination " commerce et activités de services " en tant qu'hébergement touristique.

La construction de sous-sols ou le changement d'affectation des locaux situés en sous-sols pour un usage autre que le stationnement à l'exception des locaux liés à la prévention et à la gestion des inondations

assimilables : / Catégorie 1 : ateliers artisanaux. / Catégorie 2 : locaux utilisés pour une activité de transformation, de manutention ou de maintenance. () ".

bureau qu’ils ont ensuite transformés en un logement d’habitation, il résulte de l’instruction que si l’acte de vente conclu le 19 juillet 2016 porte sur un local qui était jusqu’alors à usage commercial

à usage d'entrepôt n° 13 figurant au procès-verbal de la commune de Sillery.

, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive () / Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes

La SCI Ecla Noisy Propco, ne démontrant pas que les locaux en litige sont une construction nouvelle, une reconstruction ou une addition de construction à usage d'habitation, elle n'est pas fondée à demander

locaux auparavant affectés à un autre usage. 3.

précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation. () ". 4.

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

de local d'habitation à local commercial, et pour lequel elle ne justifie pas de son affectation à usage de bureaux.

Il ressort des pièces du dossier que la construction sur laquelle portent les travaux projetés avait, à sa construction en 1983, un usage de transformateur électrique.

, lieux, installations et moyens de transport précités ont un usage d'habitation, ces contrôles peuvent être effectués entre 6 heures et 21 heures, et après autorisation par l'autorité judiciaire dans

; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation

pour les constructions à usage d'habitation ; - il méconnaît l'article 10 des dispositions générales du PLU en ce que le dossier ne permet pas de vérifier la conformité de la construction aux dispositions

d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle n°1625 en zone UI dont le règlement interdit les constructions à usage hôtelier et la transformation des locaux d'activités en locaux d'habitation et qu'il

Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole. ».

Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.

Le terrain comportait un mazet à usage d'habitation avec un cabanon, un puits attenant et deux abris de jardins.

A... un permis de construire autorisant l’agrandissement et la transformation d’un bâtiment à usage de garage en habitation, pour une surface de plancher créée de 36,77 m2, sur un terrain cadastré C 157