Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

des frontières espagnoles, a procédé au transfert le 10 août 2022 de ce dernier vers l'Espagne.

situé sur son terrain ainsi qu'à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à hauteur de 100 000 euros ; 2°) d'enjoindre à la société Enedis de procéder à la démolition du transformateur irrégulièrement

M. et Mme B soutiennent que la société Enedis a irrégulièrement posé des câbles électriques enterrés sous leur entrée.

Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

E un arrêté du 7 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles.

/Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 4.

A un arrêté du 27 janvier 2023, le préfet a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles. M. D demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.

A est entré irrégulièrement en Espagne en provenance d'un État tiers le 31 janvier 2022.

La circonstance que le requérant a été transféré aux autorités finlandaises ne prive pas la requête de son objet.

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604

D B C, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités croates pour l'examen de

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

En ce qui concerne la constatation d'une emprise irrégulière : 4.

A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 5.

L'arrêté du 27 juillet 2022 contesté portant transfert de M.