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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304629_20240326
26 mars 2024
pour les mois d'avril à octobre 2023, mentionnant des salaires mensuels compris entre 1041 et 1 697 euros, que l'activité professionnelle de ce dernier s'est inscrite dans le cadre d'un contrat de travail
6ème chambre
DTA_2202909_20221004
4 octobre 2022
A se prévaut de l'article R. 5221-2 du code du travail, les dispositions, de cet article qui concernent les cas de dispense de l'autorisation de travail prévue par l'article R.5221-1 du code du travail
2ème chambre
DTA_2200802_20220915
15 septembre 2022
C, ressortissant marocain né le 12 juin 1995 à Ouaoumana, déclare être entré sur le territoire français le 27 juillet 2017 de façon régulière en qualité de travailleur saisonnier.
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101821_20230331
31 mars 2023
B soutient qu'il ne peut pas faire face à ses charges, loyer, eau, électricité, enfants, au regard de ses ressources actuelles en occupant un emploi saisonnier.
DTA_2400457_20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier queAaoui est entré régulièrement sur le territoire français en avril 2019 sous couvert d'un visa court séjour suite à une autorisation de travail saisonnier
1ère chambre
DTA_2502815_20260116
16 janvier 2026
C... qu’il justifie de cinquante et un jours de travail saisonnier de septembre à décembre 2023.
Président BESLE
DTA_2104247_20221222
22 décembre 2022
maintenu sur le territoire depuis cette date ; il dispose de ressources suffisantes, est affilié à l'assurance maladie, est inscrit à Pôle Emploi depuis 2016 et a bénéficié de plusieurs contrats de travail
3ème Chambre
DTA_2502824_20250701
1 juillet 2025
A que s'il a exercé une activité agricole depuis 2001 dans le cadre de contrats de travail saisonniers en qualité d'ouvrier agricole, il s'est maintenu sur le territoire en situation irrégulière depuis
DTA_2400456_20240321
21 mars 2024
A est entré régulièrement sur le territoire français le 12 août 2020 sous couvert d'un visa court séjour suite à une autorisation de travail saisonnier, il a bénéficié d'un nouveau titre de séjour en qualité
1ère Chambre
DTA_2306983_20240524
24 mai 2024
connaîtrait des difficultés de recrutement, ni ces circonstances, ni la durée de son séjour en France, ni son insertion professionnelle, récente, précaire et discontinue dans le cadre de contrats de travail
DTA_2210645_20230316
16 mars 2023
civique en août 2021, qu'il a été inscrit à Pôle emploi, qu'il a exercé temporairement des missions d'intérim comme manutentionnaire entre avril et juin 2021, qu'il a bénéficié en 2021 d'un contrat de travail
6ème Chambre
DTA_2204301_20221110
10 novembre 2022
A fait valoir qu'il est présent en France depuis 2013 où il a régulièrement travaillé.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2212945_20230227
27 février 2023
B se prévaut de ses efforts d'intégration par le travail, il apparaît qu'il n'a exercé qu'un travail saisonnier de cueilleur de muguet.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300665_20230531
31 mai 2023
A, qu'il parle couramment français, qu'il a un contrat de travail, et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; que par ailleurs il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile en raison
DTA_2204015_20231012
12 octobre 2023
A, ressortissant de nationalité marocaine né le 1er janvier 1967, est entré en France le 11 août 2003 muni d'un contrat de travail saisonnier agricole et y a régulièrement séjourné en cette qualité jusqu'au
2ème chambre - JU
DTA_2400053_20260212
12 février 2026
ressources qu’elle n’a pas déclarées sont les revenus de la prostitution destinés à sa sœur qui avait des problèmes de santé et qu’elle ignorait devoir déclarer, ainsi que les revenus d’un mois de travail
CHAMBRE 1
DTA_2403092_20250627
27 juin 2025
D A suit sa scolarité au lycée, par ailleurs il a fourni un contrat de travail saisonnier en date du 5 mai 2025.
Chambre 1
DTA_2401398_20250606
6 juin 2025
B est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " saisonnier " délivré par le consulat de France à Dakar sur présentation d'un contrat de travail saisonnier conclu avec une
DTA_2304314_20240619
19 juin 2024
A B, ressortissant marocain né le 10 mars 1993, a obtenu le 3 janvier 2022 une autorisation de travail saisonnier, visée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au Maroc le 15 février
DTA_2302535_20230608
8 juin 2023
Toutefois, l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " n'est autorisé à séjourner et travailler en France que pendant la ou les périodes qu'elle
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