(SA d'HLM) Unicil un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment abritant onze logements locatifs sociaux au sein du lotissement dénommé " Langelara " situé chemin de la Régie, lieu-dit Les

L'article 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale assujettit ces mêmes plus-values à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 2

M. et Mme C soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ".

Mme A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale, que dès lors qu'elle relève du régime de sécurité sociale allemand à raison

B E demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle

C soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale ().

Aux termes de l’article R. 4134-21 du même code : « Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.

Il soutient que : - l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14

tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 5.Il résulte de l'instruction et notamment des écrits de la requête de Mme B, que le bailleur Unicil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, Mme B A, représentée par la société SARF Azur, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux

Il suit de là qu'ils sont soumis au principe d'unicité de législation posé par l'article 11 du règlement, celui-ci faisant alors obstacle à l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du

A soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale, que dès lors qu'il relève du régime de sécurité sociale allemand à raison de ses

M. et Mme C soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

D soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération

M. et Mme C soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

M. et Mme C soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

M. et Mme B soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et

M. et Mme C soutiennent que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et