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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à Lyon et car, d’autre part, ce local a un usage mixte d’habitation et d’entrepôt depuis 1955 ; - la commune aurait dû l’informer de la règlementation relative au changement d’usage puisqu’elle avait
Source officielle5ème chambre
DTA_2101939_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
une activité touristique, laquelle ne peut s'exercer que pendant la période touristique, comprise entre mai et octobre ; la circonstance que la villa soit affectée, conformément à l'acte d'achat, à l'usage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2101579_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
industriel du XIXe siècle, avec ses immeubles de rapport, ses grands équipements publics, ses bâtiments artisanaux et industriels, en particulier les verrières implantées en cœur d'îlots, ou encore d'usage
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2300903_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l'habitation personnelle du loueur, ces locaux à usage mixte sont imposables à la cotisation foncière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105282_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305488_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il indique qu’il ne disposait, au moment du retrait de 6 000 euros et du dépôt concomitant de 4 500 euros sur son compte - soit 1 500 euros de retrait - que d’un seul compte bancaire à usage mixte professionnel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202517_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies versées au dossier, que le projet s'inscrit dans un site marqué par la présence, d'un côté, de constructions à usage mixte (industrielles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200934_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Le requérant a indiqué, au cours des opérations de contrôle, avoir pris à bail, à compter du mois d'octobre 2013, un local à Saint-Germain-en-Laye qu'il a affecté à un usage mixte d'habitation et professionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403752_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le 23 mai 2023, la SCI Messine Participations a déposé une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation d'un bâtiment dans un usage mixte bureaux et commerces, la modification d'aspect
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111077_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant des frais d'un local à usage mixte : 4. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2201881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A soutient que la ligne téléphonique correspondante avait un usage mixte puisqu'il utilisait son téléphone portable pour les communications avec ses clients, il ne produit aucune pièce pour l'établir ni
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108702_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105284_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation, faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle est propriétaire d'un immeuble situé à la Madeleine (59110), rue Pasteur, destiné à l'habitation faisant l'objet d'un usage mixte, professionnel pour le cabinet médical situé au rez-de-chaussée et
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2106507_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le stationnement sans autorisation d'un bateau sur le domaine public fluvial, alors même que ce bateau ne ferait pas obstacle à l'usage de la voie navigable, constitue un empêchement au sens des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502631_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
pièce de nature à l'établir, alors que l'intéressé justifie être le président de la société Spa Le Majestueux, qui est en activité à la date de la décision attaquée, et être propriétaire d'un immeuble à usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2304094_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
environnement dans lequel se situe le projet, bien que possédant une réelle qualité architecturale, ne consiste néanmoins qu’en un site urbain de bord de mer, majoritairement composé de bâtiments collectifs à usage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304515_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société BE & BO a souhaité acquérir un bien immobilier à usage mixte situé sur la parcelle cadastrée AS 13, au 21 rue de l’entrepôt sur le territoire de la commune de Dieppe.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106015_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des relevés du compte bancaire à usage mixte de M.
Source officiellePage 7 sur 175