Sur la légalité des permis de construire : 2.

de demande de permis de construire modificatif.

A..., représenté par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Chamrousse a délivré à la SCI Green Chaud un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Elle soutient que : - la prescription dont le permis de construire est assortie en son article 8 est entachée d'un défaut de motivation ; - le permis de construire a été signé par une autorité incompétente

conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : / () / - les constructions (en sous-sol) destinées à du stationnement hors emprise des bâtiments, à condition que la dalle supérieure

Elle demande l’annulation du permis de construire initial, du permis de construire modificatif ainsi que de la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux.

des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité

D'autre part, il ressort des mentions du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que la rampe d'accès aux sous-sols présente une pente de 5 % dans ses cinq premiers mètres puis

Dès lors, le dossier de demande de permis de construire était réputé complet à l’issue de ce délai et le maire ne pouvait donc pas valablement se fonder sur son caractère incomplet pour refuser ce permis

de construire modificatif pour régulariser les vices résultant 1°) de la méconnaissance de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme, les escaliers d'accès au sous-sol étant implantés dans

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis de construire : 5.

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans

Enfin, les conditions d'affichage du permis de construire sont sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux. 9.

, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

de construire est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, faute de justification relative à l'insertion du projet dans son environnement ; - le dossier de permis

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables