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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201932_20231109
9 novembre 2023
La SCI du Domaine de Limors indique d'ailleurs avoir entrepris des travaux sur une bonde qui ont permis la création du plan d'eau.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304082_20230802
2 août 2023
campement sauvage d'une quinzaine de caravanes et de véhicules s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux ; - ce terrain fait partie intégrante de son domaine
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505475_20250819
19 août 2025
Par un courriel du 27 avril 2025, le gérant de la société FB a demandé à la commune de Montpellier l'autorisation d'installer une terrasse de 21,61m² sur le domaine public.
JUGE UNIQUE
DTA_2400434_20250708
8 juillet 2025
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Domaine B Père et A est un domaine viticole familial.
3 ème Chambre
DTA_2001009_20230216
16 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de justification de la surface du domaine public occupé doit être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204950_20220818
18 août 2022
l'expulsion sans délai des occupants identifiés au moyen d'un relevé de la plaque d'immatriculation de leur véhicule par Me Laurent, des parcelles B n° 424, 425 et 605, et en tout état de cause, du site du " Domaine
5ème Chambre
DTA_2201706_20250410
10 avril 2025
en cause, appartenant au domaine public routier départemental, dont le département est en charge de l'entretien, le trottoir constituant un accessoire de la voie ; - la responsabilité de la commune
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302482_20230821
21 août 2023
laquelle celle-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année en Conseil portuaire, selon factures produites établies pour la période d'occupation courant
4ème Chambre
DTA_2308174_20231214
14 décembre 2023
A du domaine public : 2.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313899_20230627
27 juin 2023
B a été admis dans le centre d'hébergement " Les Cinq Toits " pour une durée de neuf mois courant du 24 novembre 2020 au 24 août 2021.
DTA_2304084_20230802
Le GPMB soutient que : - un campement sauvage d'une douzaine de caravanes et autant de véhicules terrestres à moteur s'est installé sur des parcelles situées entre la rue Bertrand Balguerie et la rue
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501515_20250531
31 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 mars 2025 par laquelle le maire de la commune de Talmont-sur-Gironde (Charente-Maritime) lui a retiré l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401820_20240404
4 avril 2024
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 des tables et des chaises sur le trottoir au droit de son local commercial situé 5 avenue Jacques Douzans, soit sur le domaine public communal.
DTA_2316357_20250123
23 janvier 2025
précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. ".
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.
7ème Chambre
DTA_2304113_20250610
10 juin 2025
Sur la demande d'expulsion du domaine public : 5.
3ème chambre
DTA_2002320_20230627
Elle soutient que : - le classement en zone constructible de la rive gauche du courant, situé Plage du courant est illégal en ce qu'il méconnaît l'interdiction de construire dans la bande littorale
2ème Chambre
DTA_2013565_20230531
31 mai 2023
de ce que la commune a estimé comme relevant de son domaine privé.
DTA_2507475_20250807
7 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section B n°565 et du site " Domaine
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