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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si le contrat de mandat de gestion fait état de la volonté des parties de « conserver l’affectation sociale de ces logements, de préserver le projet associatif de [l’association] à l’égard de ces logements
Source officielle6ème chambre
DTA_2000878_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du chenal, alors que le bateau était en partie hors de celui-ci.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
cette collectivité, telles que l'autorisation de travaux accordée en juillet 2018 et le permis de stationnement sur le domaine public accordé le 9 août 2021, caractérisent l'existence d'un accord de volonté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Les parties en ont été avisées à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1 de la partie III du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UR : " A.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310410_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les opérations d'expertise ont été interrompues, à la suite de la volonté des parties au contrat de recourir à une médiation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300382_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il appartient alors au juge administratif d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201044_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les difficultés d'exécution du marché trouvent ainsi leur origine dans cette crise sanitaire et, compte-tenu de la date de notification du marché, le 7 mai 2019, ces difficultés, indépendantes de la volonté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte du point précédent que le régime des biens retour ne peut être tributaire de la volonté des parties contractantes.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'exploitation prévisionnel, étant précisé que ce document, en raison de sa nature même, ne présente qu'un caractère indicatif et saurait, en l'absence de toute stipulation contractuelle en ce sens, révéler la volonté
Source officielle1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les parts constituant son capital social sont détenues à 80 % par Mme C...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208726_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
française et qu'ainsi l'irrégularité de son séjour ne pouvait lui être opposée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'irrégularité de son séjour ne résulte pas d'une volonté
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217375_20230220
20 février 2023
20 février 2023
numérique persiste dans ses conclusions en faisant valoir que l'accès de la requérante à son compte a été rétabli par l'administration avant même d'avoir eu connaissance de sa requête et qu'aucune mauvaise volonté
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Or, d’une part, aucune conclusion n’étant dirigée à leur encontre, ces sociétés n’ont pas été mises en cause en qualité de partie défenderesse.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400089_20240219
19 février 2024
19 février 2024
construire modificatif ne correspond plus à une reconstruction à l'identique ; que cette situation exceptionnelle doit être prise en compte ; que la modification du permis de construire n'est pas une volonté
Source officielle12eme chambre
DTA_1910555_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B soutient que sa pathologie aurait été causée par ce qu'il a vécu comme une " mise au placard " à compter de l'automne 2015, marquée par la volonté, de la part de sa hiérarchie, de l'évincer de la collectivité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217083_20220812
12 août 2022
12 août 2022
situation de précarité financière, sous la menace notamment d'une procédure de saisie immobilière de son bien sis à Paris et, d'autre part, ne saurait profiter à l'intérêt du service eu égard au contexte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210735_20220824
24 août 2022
24 août 2022
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'y a aucune volonté
Source officielle1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle déduit de ces faits une volonté délibéré d'occulter une partie significative de leurs revenus et, par voie de conséquence, d'éluder l'impôt correspondant.
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