générales de copropriétaires de l'immeuble en litige démontrent que l'entretien de l'immeuble est assuré régulièrement ; - les désordres relevés dans le rapport Batimex de 2018 relèvent de défauts

des règles du code civil.

des règles du code civil.

Le lexique du règlement du PLUi définit comme suit la " Bande E " : " bande continue, définie par une épaisseur de x mètres à compter de l'alignement des voies publiques (ou de la limite assimilée à l'alignement

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

Ce coefficient peut toutefois être choisi entre 0,25 inclus et 0,50, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou du gestionnaire d'un immeuble entièrement locatif.

Elle fait valoir que : - le syndic de la copropriété requérante n'a pas été autorisé à agir en justice par l'assemblée générale des copropriétaires ; - les moyens soulevés par les requérantes ne sont

Il fait valoir, en outre, que : - l'habilitation du syndic de copropriété à ester en justice résulte du procès-verbal d'assemblée générale du 14 avril 2015 ; qu'en tout état de cause, en vertu de l'article

du 127 rue Diderot, faute de production d'une habilitation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires aux fins d'engager une procédure devant le présent tribunal et d'autre part de la tardiveté

du 127 rue Diderot, faute de production d'une habilitation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires aux fins d'engager une procédure devant le présent tribunal et d'autre part de la tardiveté

du 127 rue Diderot, faute de production d'une habilitation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires aux fins d'engager une procédure devant le présent tribunal et d'autre part de la tardiveté

Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En tout état de cause, Mme A n'établit pas que la vacance des biens serait indépendante de sa volonté, alors qu'il résulte de l'instruction que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'ayant à cet

et les règles de droit privé.