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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203044_20240328
28 mars 2024
Le tableau annexé à ce règlement ajoute que le montant de la subvention est compris entre 4 000 euros et 10 000 euros en fonction de critères socio-économiques, parmi lesquels figurent le profil du repreneur
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301151_20231114
14 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2205329_20260409
9 avril 2026
Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019830_20221018
18 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
l'article L.470-2 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509016_20260210
10 février 2026
A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190) est désigné comme expert.
DTA_2509018_20260210
A..., domicilié 24, Grand Rue à Moussac (30190), est désignée comme expert.
DTA_2507627_20260210
Vu le code de justice administrative.
DTA_2202802_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, l'EURL " Le chauve souriant " représentée par son gérant en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler
4ème Chambre
DTA_2302592_20260108
8 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune du Grau-du-Roi une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
L’article 256 du code général des impôts prévoit en particulier que : « (…) / II.- 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire
DTA_2404902_20260429
5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-1137 du 14 octobre
DTA_2100434_20230803
3 août 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du commerce ; - 1a loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - le code de justice administrative
R222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
Juge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
Il résulte, d'autre part, de l'instruction que la somme en cause de 17 600 665 euros correspond à hauteur de 4 692 625 euros à des charges d'administration générale considérées comme non individualisables
6ème Chambre
DTA_2215411_20251223
23 décembre 2025
Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2329361_20251118
18 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Adelaïde, qui exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle, au 24, rue des Abbesses, dans le 18ème arrondissement de Paris, a sollicité le 4 mai
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_1900723_20221216
16 décembre 2022
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