), à hauteur d’un montant de 104 067 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (…) ».

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. 22.

En second lieu, aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation

500 euros au titre des dispositions des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". 4.

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.(…) ».

B... ; - le CHRU de Nancy a manqué à son obligation d’information, en méconnaissance des articles L. 1111-2 et L. 1110-4 du code de la santé publique, des articles 3, 8 et 14 de la convention européenne

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) de condamner solidairement ces sociétés aux frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge solidaire de ces sociétés la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

La présidente du Tribunal a désigné M. G pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense