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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société Imtiyaz : D’une part, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus
2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2414110_20251024
24 octobre 2025
téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511787_20251031
31 octobre 2025
424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le site de l’ANEF.
DTA_2300623_20241125
25 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203055_20240125
25 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code
DTA_2516306_20260223
23 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
7ème chambre
DTA_2008396_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article 38.1 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503416_20250716
16 juillet 2025
l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
Article 2 : Mme B versera à la commune d'Ecully la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2401309_20250227
A C et Mme D verseront à la commune d'Ecully la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « (…) II. 1.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2203934_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206114_20221010
10 octobre 2022
de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
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