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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2506046_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par l’arrêté attaqué du 5 mars 2025, le préfet de la Vendée a refusé de faire droit à cette demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305490_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
2023 par lequel il a été convoqué à un entretien portant sur les faits disciplinaires, entretien qui a ainsi constitué une des étapes de la procédure disciplinaire, ne mentionne pas son droit de se faire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500420_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Dubost, greffier d'audience : - le rapport de Mme Macaud ; - et les observations de Me Gerval, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu'il faut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102543_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des sommes en litige ; - les conditions d'engagement de la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne sont pas réunies ; - l'existence d'un cas de force majeur et d'une faute
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302048_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A et Mme F, représentés par Me Favre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la maire de la commune de Loisin a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506658_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
euros pour le mois d’août 2025 alors qu’elle percevait plus de 2 200 euros de traitement mensuel ; Sur le doute sérieux : - elle n’a montré aucune insuffisance professionnelle avérée ni aucune faute
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504220_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable, faute pour l’arrêté en litige de lui avoir été régulièrement notifié ; - l’arrêté est entaché d’incompétence faute pour son auteur de justifier d’une délégation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301399_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Rocher La présidente, S.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204869_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
travaux dès le mois de novembre avant la saison 2023 ; . la réalisation de l'espace aquatique est nécessaire pour atteindre les mêmes performances que celles du groupe Les Campéoles/MS Vacances et faire
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203511_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le 5 novembre 2021, Mme A B a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault d'un recours amiable tendant à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101766_20240220
20 février 2024
20 février 2024
S'il fait valoir qu'il aurait sollicité l'enregistrement de sa demande d'asile auprès de la structure de son premier accueil de la Roche-sur-Yon le 16 janvier 2020, il ne produit aucun élément pour en
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203387_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 5. Si M.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2106610_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande. 7.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001062_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, la société à responsabilité limitée SARL FORSOMME DEVELOPPEMENT, représentée par Me Faure Roche, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Déderen, rapporteur public, - les observations de Me Puissant, substituant Me Sérée de Roch, représentant M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515044_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné résidence sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon
Source officielleURGENCES
DTA_2606095_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
excès de pouvoir l’arrêté du 30 avril 2026 par lequel le préfet de la Loire a mis en demeure les propriétaires, occupants ou utilisateurs des véhicules installés sur un terrain annexe du stade Roger Rocher
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103705_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Cette zone qui longe le rivage se situe à proximité de l'anse de Lesconil et se caractérise par la présence de rochers, de végétations et par l'absence de construction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103530_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B C, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du conseil de discipline du 19 mars 2021 et l'arrêté du 13 avril 2021 de la présidente de la communauté d'agglomération
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