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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
S. président de la SAS QT Investissement 23 rue Pierre Basseres à Perpignan. Ce courrier a été retourné par les services postaux « destinataire inconnu à l’adresse ».
Reconduite à la frontière
DTA_2504484_20250627
27 juin 2025
E se prévaut de la présence de ses parents avec lesquels il vit à Perpignan, cette seule circonstance, alors que l'intéressé est majeur et n'établit pas que sa présence à leurs côtés serait indispensable
Reconduites à la frontière
DTA_2500746_20250206
6 février 2025
signalements qu'il ne conteste pas en 2020 à Paris pour menace de crime et dégradation de biens, en 2021 pour outrage à personne chargée de service public, violence et menace avec une arme et en 2022 à Perpignan
6ème Chambre
DTA_2500769_20250512
12 mai 2025
A se disant Kamel Lasnami a été interpellé par les services de la police aux frontières alors qu'il se trouvait en gare de Perpignan le 10 janvier 2025 à 17h15 en provenance d'Espagne.
4ème Chambre
DTA_2311085_20250710
10 juillet 2025
troisième année de licence professionnelle mention " système d'information géographique orienté web " au titre de l'année universitaire 2022-2023 au sein de l'institut universitaire de technologie de Perpignan
Magistrat CRAMPE
DTA_2304402_20250729
29 juillet 2025
C, en sa qualité de bailleur d'un appartement situé au 9, rue du Jasmin à Perpignan, percevait directement l'allocation de logement pour le compte de sa locataire Mme D.
DTA_2301313_20231109
9 novembre 2023
C se borne à produire pour les années 2014 et 2018 deux factures d'une seule nuitée, d'un même hôtel situé à Perpignan et dont une a été établie le 25 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301631_20230418
18 avril 2023
depuis le 21 janvier 2019, date de l'arrêté par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en les assignant à résidence à Perpignan
DTA_2301633_20230418
1ère chambre
DTA_2301639_20231121
21 novembre 2023
A établit être entré dans l'espace Schengen muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable du 15 septembre 2014 au 29 octobre 2014, le billet de train qu'il produit pour un trajet Perpignan-Toulouse
DTA_2306632_20230801
1 août 2023
B a été condamné le 17 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Perpignan à deux mois de prison, assorti d'une interdiction judiciaire du territoire national de trois ans, et le 13 octobre 2020 par le
8ème chambre
DTA_2307587_20231122
22 novembre 2023
chez lequel il se déclare hébergé à Port-Saint-Louis-du-Rhône depuis décembre 2015 alors que certaines des pièces du dossier, notamment des factures de téléphonie de 2017 à 2019, le domicilient à Perpignan
3ème chambre
DTA_2306036_20240220
20 février 2024
souffre de la maladie de Crohn, d'une maladie inflammatoire chronique de l'intestin et de l'hépatite C, et bénéficie à ce titre d'un suivi par le service de gastroentérologie du centre hospitalier de Perpignan
DTA_2306122_20251216
16 décembre 2025
Montbrison, est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit ; * le classement en zones agricoles, à urbaniser et urbaines de parcelles situées sur le territoire de la commune de Périgneux
DTA_2304979_20260512
12 mai 2026
Néanmoins, en se bornant à faire état d’un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 24 novembre 2003 qui imposerait la construction d’un seul logement pour bénéficier d’une servitude de
DTA_2305013_20231123
23 novembre 2023
qu'après avoir validé une licence et un master en droit, le requérant s'est inscrit, pour l'année 2020-2021, à un premier diplôme universitaire de langue européenne anglaise A1 et A2 à l'université de Perpignan
DTA_2305314_20231010
10 octobre 2023
Par ordonnance du 19 décembre 2022, la juge des enfants du tribunal de Perpignan a ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative dont les conclusions tendent vers une scolarisation de l'enfant
DTA_2303471_20250206
S'il est constant que le préfet n'a pas recueilli l'avis du maire de la commune de Perpignan où réside le requérant prévu par l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2201966_20220701
1 juillet 2022
Si Mme B... argue d’une préinscription en première année de licence « LEA espagnol » à l’université de Perpignan, elle ne justifie pas, à la date de sa demande de renouvellement de titre et au regard des
11ème Chambre
DTA_2212781_20230524
24 mai 2023
Toutefois les pièces produites à l'instance, se limitant à des justificatifs de domicile distincts et une attestation de travail de l'épouse de l'intéressé à Perpignan, ne permettent pas de démontrer que
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