D’autre part, elle indique les éléments constitutifs de la demande d’autorisation d’instruction en famille notamment que cette demande est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant, et

C... est irrecevable dès lors que le compromis de vente qu’ils ont signé avec le pétitionnaire était devenu caduc à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme attaquée ; - le dossier de demande

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille () ". 5.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. () ".

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. () ".

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () ". 5.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

cas d'échec dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie,

Vu les autres pièces des dossiers.

de la capacité à assurer l'instruction en famille () ". 8.

Vu les autres pièces du dossier.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. () Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le maire de la commune de Trébry a refusé de constater la caducité