Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B, représentée par Me Mongie, demande au tribunal

Par une lettre du 28 juillet 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire la signature de son représentant légal.

L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir que pour formuler des observations à l'issue de l'entretien ".

un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision

C, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, - et celles de Me Gillet, représentant M. B, à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Naillon, - les conclusions de Mme A, - les observations de Me Laurent, représentant les sociétés requérantes, de Me Fiat, représentant

L'Hôte, vice-président, - et les observations de Me Métier, représentant M. C, de Me Punzano, représentant la commune de Volvent, et de Me Marthelet, représentant M. B.

A, qui a fait l'objet d'une décision de refus de la qualité de réfugié par décision du 13 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ne relève pas de ces dispositions dont

D F, représentant unique, Mme J H, Mme G K, M. E I, Mme A C, Mme M B et M.

de l’article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal.

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - la décision est entachée

D, - Les observations orales de Me Gabory, substituant Me Namigohar, représentant Mme C assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et qui soutient que la décision litigieuse

A E C, représenté par sa représentante légale Mme B C, représentés par AVL avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

C, - Les observations orales de Me Perrimond, représentant M. B - Et les observations orales de Me Ben Hamouda représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Par une décision du 15 septembre 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. Mme A... demande l’annulation de cette décision. 2.

521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la commission de discipline de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de football, a confirmé la décision du