A... demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à la charge de ce dernier la contribution spéciale pour un montant de 18 800 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais

Par courrier du 23 janvier 2017, le directeur des créances spéciales du Trésor a notifié cette contrainte à M. C.

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 9 février 2026.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 du ministre des armées rejetant son recours tendant au versement de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles

E... à la demande de M.

Par une décision du 27 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande au motif qu'il ne disposait pas du visa spécifique prévu par les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée

préalablement formée devant elle () ".

La société GH-Aylan demande au tribunal d'annuler les décisions du directeur général de l'OFII des 8 février et 21 avril 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2020 et 13 avril 2021, la société Pologne Fenêtres, représentée par Me Geronimi, demande au tribunal, dans le dernier

parents au foyers (AVPF), sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et sa demande

A demande au juge des référés " d'acter le non-lieu à statuer " et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La SAS Souck Murlins alimentation générale demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 et celle du 3 août 2021, de prononcer la décharge des contributions spéciale et forfaitaire et

spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie (…) ».

en périphérie immédiate et au sein des zones de protection spéciale dédiées à leur protection et des zones d’importance pour la conservation des oiseaux » avant d’en demander l’annulation dans son entièreté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2021 et le 24 janvier 2022, la SAS La cantine de la Vallicella, représentée par Me Albertini, demande au tribunal,

Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de cette décision et doit être regardée comme demandant la décharge des sommes précitées.

d'asile dans le département est de 654, que le taux d'occupation du parc d'hébergement spécialisé est de 98,3% et que 7,1% du parc d'hébergement est indûment occupé par des demandeurs d'asile déboutés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, Mme B C, représentée par Me Di Vizio, remplacé par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, Mme C A, représentée par Me Di Vizio remplacé par Me Ouaissi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur

La collectivité de Saint-Barthélemy s’est opposée à ces demandes par deux délibérations n° 2023-300 CE et n°2023-301 CE, notifiées à la requérante le 6 avril 2023.