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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2111568_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
forestière, et qu'il ne s'agit pas d'une exploitation agricole. 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208589_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Kiwis Bio a déposé le 21 décembre 2021 une demande de permis de construire une serre photovoltaïque de type abri climatique sur les parcelles cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501064_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
agricole dans le cas où une présence humaine constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire ; aucune disposition du plan local d'urbanisme autorise le changement de destination de bâtiment agricole
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils gèrent également B..., qui exploite un établissement hippique ainsi qu’une activité de location de locaux nus et meublés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001089_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
agricoles en garantissant en particulier dans les espaces périurbains, des conditions satisfaisantes d'exploitation : dimension et continuité des parcelles, facilité de circulation des engins, zones tampons
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500269_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B pour une maison individuelle, sur un terrain situé lieu-dit " Bomorto ", sur la parcelle cadastrée A 5232.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
M. et Mme C ont déposé le 4 juin 2021 une demande de permis de construire pour la réalisation d'une villa sur les parcelles cadastrées section AL n°185-182 dans la commune de Crèches-sur-Saône.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502593_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A C, occupant sans droit ni titre du site " les Grottes " situé sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Si le classement de ce camping en zone Nt est expressément prévu par les dispositions sus-rappelées, la société requérante conteste toutefois sa délimitation aux seules parcelles 297, 295, 36, 298, 300
Source officielle2ème chambre
DTA_2400939_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
n’a pas délibéré sur la desserte du « Bois de la Montagne » ; 2°) d’enjoindre à cette commission et au département de l’Yonne de procéder à l’empierrement sur 350 mètres linéaires du chemin d’exploitation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110956_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'année 2020, la réalisation de travaux sur la parcelle B 434.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2205094_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
l'année 2020, la réalisation de travaux sur la parcelle B 434.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403457_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet et 28 août 2024 et 13 mars 2025 sous le n° 2402325, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Yron, représentée par la SCP CBF prise
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet et 28 août 2024 et 13 mars 2025 sous le n° 2402325, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Yron, représentée par la SCP CBF prise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
par les travaux menés illégalement ; - les dommages constatés constituent une atteinte immédiate au droit de propriété et compromettent l’exploitation agricole de leurs parcelles ; - l’infraction demeure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Edeis, doit être qualifiée de redevance pour service rendu ; - La redevance sollicitée par Edeis est bien directement liée à l'exploitation des aéronefs, notamment pour l'instruction des pilotes ;
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502702_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les parcelles étaient louées, dès avant le transfert de propriété à la commune, à des personnes privées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004297_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Contrairement à ce que fait valoir la commune de Saint-Didier-de-la-Tour, il ressort des pièces au dossier que la parcelle A n° 1303 a été ultérieurement divisée entre trois parcelles section A n° 1458
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200108_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le siège de l'exploitation agricole de M.
Source officiellePage 70 sur 455