B, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, les sommes demandées par la commune de Biéville-Beuville et le syndicat départemental des artisans taxis du Calvados au titre des frais exposés

Par un mémoire en réplique enregistrée le 2 août 2022, suite à une invitation à se désister, Mme A, représentée par Me Machicote, constate le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la commune de Bordeaux, représentée par Me Berard, conclut au non-lieu à statuer, le maire de Bordeaux, ayant retiré l'acte en litige, à la demande

, que ces dispositions sont relatives à la fonction publique d'État et non à la fonction publique territoriale et d'autre part, que les contrats successifs de M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées dans l'instance n° 2202161, que la requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin

C B, représenté par Me Coissard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Fontaine-sur-Ay a accordé, au nom de la commune, à Mme E A un permis de construire

Vu, enregistré le 9 décembre 2025, le mémoire par lequel le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C....

Hegesippe, rapporteur public, - et les observations de Me Khiter pour la société Gold'Or, l'ONF n'étant pas représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les frais d’instance : 5.

relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Vu la procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 28 avril 2022 sous le numéro 2201452, Mme B C, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par

d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 3.

A et Mme F, représentés par Me Geoffret, déclarent se désister de leur instance à compter du jour où l'arrêté de retrait du 25 septembre 2024 aura acquis un caractère définitif, soit le 26 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France représenté par Me Falala conclut au non-lieu à statuer.

Sur le non-lieu à statuer : 4.