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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002101_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Croix-Chapeau alors en vigueur, la zone 1AU est ainsi définie : " Caractéristiques de la zone.
8ème chambre
DTA_1900912_20221024
24 octobre 2022
A a été retrouvé à 15 heures 30 au sol avec une plaie du cuir chevelu après avoir chuté du brancard sur lequel il avait été installé.
4ème chambre
DTA_1903791_20230615
15 juin 2023
soutiennent qu'alors que leur père présentait des signes d'un choc à la tête, un scanner cérébral n'a été pratiqué que tardivement qui a révélé un hématome sous-dural important qui aurait pu être traité plus
9ème chambre, JU
DTA_2006428_20221222
22 décembre 2022
présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.
10ème Chambre (JU)
DTA_2107890_20220712
12 juillet 2022
En l'absence de toute manifestation de la part de la requérante, la CAF lui a alors adressé une contrainte par voie postale le 23 mars 2017, pli qui a été avisé mais non réclamé par Mme B aux services
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
enregistrés les 13 avril 2021, 10 février 2022 et 9 octobre 2024, les sociétés Chubb European Group, Groupama Paris Val de Loire, Generali Iard, MS Amlin Insurance, MSIG Insurance Europe AG, Zurich Insurance PLC
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314981_20250407
7 avril 2025
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
3e Section - 3e Chambre
DTA_2315647_20251212
12 décembre 2025
à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300533_20230601
1 juin 2023
. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles leur fille, A H, a été prise en charge à compter du 10 juin 2020 à l'hôpital de la Timone pour une plaie
Reconduites à la frontière
DTA_2410945_20250224
24 février 2025
Dans ces conditions, cet arrêté doit être réputé avoir été notifié dès sa date de présentation au domicile du requérant, soit au plus tard le 12 novembre 2024.
Président Gosselin
DTA_2303267_20240507
7 mai 2024
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
5ème chambre
DTA_2202761_20240618
18 juin 2024
C ne serait pas celle contenue dans le pli postal portant la référence 1 A 158 567 7844 7.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502032_20250410
10 avril 2025
et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501512_20260217
17 février 2026
construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus
2ème Chambre
DTA_2200184_20230112
12 janvier 2023
" pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103895_20230117
17 janvier 2023
L'administration n'ayant pas répondu à cette demande, une décision implicite de rejet est née de ce silence gardé pendant plus de deux mois, dont M. B demande l'annulation. 4.
ORTA_2103897_20221209
9 décembre 2022
L'administration n'ayant pas répondu à cette demande, une décision implicite de rejet est née de ce silence gardé pendant plus de deux mois, dont Mme B demande l'annulation 4.
ORTA_2103904_20230117
6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
fait ; - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée compte tenu de sa situation économique, de son placement en redressement judiciaire et que les sanctions habituellement prononcées sont plus
DTA_2404110_20250930
30 septembre 2025
Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
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