A... » n’est plus applicable depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 janvier 2020, que ce règlement n’a pas, en tout état de cause, vocation à régir la matière administrative, ni même

En premier lieu, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montpitol : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après : / 1.

Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre

C a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence sur la régularité

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 205, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.

peuvent être utilement invoqués pour contester la légalité d'une disposition de ce même règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 6.

La durée de conduite journalière ne dépasse pas neuf heures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. D A ne sont pas fondés.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement en l'absence de preuve qu'un entretien individuel

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

règlement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thouaré sur Loire, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

B..., représentée par Me Laplace, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative