Sur la légalité de la décision de transfert : 3.

A contre cet arrêté de transfert. Cet arrêté a été exécuté le 27 mai 2019, l'intéressé ayant été transféré de manière effective aux autorités italiennes à cette date.

par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

irrégulière.

La décision en litige, qui ordonne le transfert de M.

jugée compte tenu de l’incompétence de la commune en matière de transport touristique ; - Le périmètre de la convention est irrégulier car il ne pouvait intégrer des services non réguliers ; - La convention

Par un arrêté du 24 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités croates pour l'examen de cette demande. Par la présente requête, M.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".

D B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités polonaises.

C A B, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises en tant que celles-ci

Par un arrêté du 20 mars 2026 que Mme B... conteste, la préfète du Rhône a décidé de son transfert vers la Suède.

Mme A, de nationalité burundaise, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.

Par un arrêté du 30 janvier suivant, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert à ces autorités.

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés de transfert auraient été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés de transfert auraient été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté

Il est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés E les textes en vigueur.

Par arrêté en date du 26 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant transfert aux autorités italiennes aux motifs qu'elle est entrée irrégulièrement sur le

Mme C, de nationalité guinéenne, déclare être entrée en France irrégulièrement le 4 septembre 2022. Elle a sollicité l'asile en France le 12 septembre 2022.

Par l'arrêté attaqué du 20 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de Mme C aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.