compte-tenu de la preuve qu'elle apporte de la contribution du père de son enfant à son éducation et son entretien ; - aucune fraude quant à la filiation de son enfant n'est établie ; - l'autorité de la chose

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt du 17 décembre

astreinte : Aux termes du I de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

un d’eux a autorité de chose jugée à l’égard de tous les autres, y compris ceux qui n’auraient acquis la qualité de débiteur solidaire qu’au cours de cette instance.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable car elle se heurte à l’autorité de la chose jugée.

; - le préfet n'a pas suffisamment examiné sa situation ; - il méconnaît l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'autorité de la chose

Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l’autorité de la chose jugée dès lors que, par un jugement n° 2300940 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au préfet

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision attaquée méconnait l'autorité de la chose jugée.

Elle fait valoir qu'il ne peut être fait droit aux conclusions indemnitaires sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n°19VE01986 du 5 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles

Elle soutient que : - l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nice du 28 novembre 2018 est opposable à Mme B... ; - la requérante ne justifie pas d’une qualité

accompli dix trimestres d'activité supplémentaires ; - cette illégalité lui a causé des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral d'un montant de 2 000 euros ; - l'exception de chose

A, celui-ci est dès lors revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte que le requérant ne peut solliciter la revalorisation de cette rente, ni sa conversion en capital.

Il résulte de l'instruction que, en méconnaissance de l'autorité de chose jugée par la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 17 juillet 2020, l'administration a de nouveau refusé de titulariser

L'administration fiscale peut ainsi se prévaloir de l'autorité relative de la chose jugée dont il est revêtu dans le cadre des présentes instances. Il s'ensuit que M.

Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Or, les requêtes susvisées de M.

Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Or, les requêtes susvisées de M.

Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Or, les requêtes susvisées de M.

Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l’autorité de la chose jugée. Or, les requêtes susvisées de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la délibération n°2023-001 du 15 février 2023 : - cette délibération méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle excède les condamnations

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, eu égard à l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le tribunal le 8 mars 2022 ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.