de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts. ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

La présidente du Tribunal a désigné M. F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à la condamnation solidaire des requérants la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

revenu de solidarité active ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 224 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.