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énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : () 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail

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Juge unique (8)

DTA_2503510_20250704

Administratif

4 juillet 2025

C n'a déposé aucune demande de renouvellement de son bail dans le délai prévu et se maintient irrégulièrement dans le logement depuis le 31 août 2024 et qu'il est dans une situation récurrente d'impayés

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207771_20221227

Administratif

27 décembre 2022

La commune soutient que : - le logement relève du domaine public ; - l'intéressé ne s'acquitte plus des loyers dus et le bail est résilié ; - l'urgence tient à ce que le budget de la commune est

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JU 4ème chambre

DTA_2101671_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Mme B A, qui était rattachée au foyer fiscal de ses parents, a souscrit un bail avec l'hôtel " Résidence Bellecour ", situé à Lyon, pour occuper du 26 août 2018 au 30 juin 2019 un local de 24 m² composé

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Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300666_20230614

Administratif

14 juin 2023

le bail ainsi consenti ne l'a été qu'à titre commercial et que d'ailleurs, un changement de destination a été ultérieurement effectué.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300746_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002251 du 3 juillet 2020, le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206268_20240118

Administratif

18 janvier 2024

B a signé, le 6 avril 2022, un contrat de bail pour un logement, de type T2 également, situé 30 boulevard de Belle Rive à Rueil-Malmaison (92500), dont il n'est pas contesté qu'il est, par sa superficie

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304560_20230821

Administratif

21 août 2023

de proposition de logement en revanche son dossier a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social SA HLM HALPADES pour un logement de type T2 situé à Annecy et a signé le bail

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511486_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Elle soutient que Mme B... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T1 à Annecy et qu’elle a signé son bail le 7 février 2025.

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Magistrat Mme SORIN

DTA_2503936_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Il soutient que la requérante vit dans un hébergement adapté à ses besoins. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin pour statuer sur ces litiges.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309279_20250521

Administratif

21 mai 2025

une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins

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Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

redevances de crédit-bail d'un montant de 27 822 euros concernant des véhicules de marque Land Rover, Peugeot 807 et Volvo XC 90 et au cours de l'année 2014 des redevances de crédit-bail d'un montant

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400527_20260317

Administratif

17 mars 2026

A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311979_20240111

Administratif

11 janvier 2024

B la clause résolutoire du bail que celui-ci avait conclu le 18 septembre 2020 avec Mme C et a prononcé la résiliation judiciaire de ce bail, au regard, notamment, du commandement de payer adressé à la

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Eloignement 72 heures

DTA_2203774_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Après avoir au cours de l'audience publique du 21 juillet 2022, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me M'Baye, représentant M.

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Juge unique chambre 5

DTA_2202735_20250729

Administratif

29 juillet 2025

années considérées ; - elle est propriétaire de parcelles bâties et de terrains non bâtis sur la commune de Montricoux ; elle a donné en location à la société Meunière de Montricoux, en vertu d'un bail

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

application des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504473_20250828

Administratif

28 août 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 7 juillet 2025.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302299_20231130

Administratif

30 novembre 2023

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.