pendant la durée d’instruction de sa demande de renouvellement de congé de longue maladie et de passage en éventuel congé de longue durée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros

Mme B, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 4 février 2022 du maire de la commune Montreuil la plaçant en congé

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui accorder un congé bonifié. M.

la direction des ressources humaines de la direction générale des finances publiques des Bouches-du-Rhône a refusé la prise en charge de frais de transport aériens entre Marseille et Paris lors d'un congé

Cette localisation s'apprécie à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.

Elle soutient qu'elle n'a pu solder ses congés annuels avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, et peut donc prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de congés

2023 alors qu'il se trouvait être en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis le mois d'octobre 2021 ; il risque de se retrouver placer en deuxième année de congé de longue maladie

Par un courrier de la même autorité du 24 août 2022, le requérant a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 4 mai 2002.

B en congé de maladie. Par un arrêté du 26 avril 2021, le préfet de police a placé M. B en congé de longue maladie du 23 janvier 2018 au 22 janvier 2021.

Il résulte de l’instruction que sa situation a fait l’objet de différentes régularisations pour une même période, liées à l’octroi d’un congé de maladie ordinaire, puis, à titre rétroactif, d’un congé

pour invalidité temporaire imputable au service ; la décision de refus de lui accorder ce congé est illégale dès lors que sa demande était complète.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Les fonctionnaires admis à prolonger leur activité dans les conditions prévues au présent décret ne peuvent pas, à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, être placés en congé de longue maladie

grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Par courrier du 26 janvier 2022, elle a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de grave maladie.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

annuels, d'un congé de maladie et de jours de récupération du temps de travail.

les conditions suivantes : / 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; cette limite est réduite proportionnellement à la