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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523700_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
3ème chambre
DTA_2406903_20250102
2 janvier 2025
B A, ressortissant gambien, né le 1er janvier 1995, indique être entré en France en 2018.
1ère chambre
DTA_2308247_20240131
31 janvier 2024
En ce qui concerne l'autre moyen soulevé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
12ème chambre, éloignement
DTA_2514362_20251016
16 octobre 2025
Il ne ressort néanmoins d’aucune pièce du dossier que l’Office français de l'immigration et de l'intégration n’aurait pas examiné ces éléments.
7ème chambre
DTA_2301848_20230928
28 septembre 2023
des études supérieures en France ne suffit pas à établir qu'elle en aurait fait le centre de ses intérêts privés et familiaux.
4ème Chambre
DTA_2100107_20230112
12 janvier 2023
Mathieu Gatineau, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines matières dont ne
DTA_2415476_20250107
7 janvier 2025
B, qui indique vivre sur le territoire français depuis plus de vingt ans et être père de deux enfants nés en France, avoir toutes ses attaches privées et familiales en France.
DTA_2409870_20250110
10 janvier 2025
sur le territoire français pendant une période de trois ans.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2216526_20221215
15 décembre 2022
F, ressortissant libyen né le 20 octobre 1999 à Abou Salim, à quitter le territoire français sans délai.
1ère Chambre
DTA_2101639_20231023
23 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
DTA_2101640_20231023
Chambre 1
DTA_2203200_20230606
6 juin 2023
B est présent en France depuis au moins le 5 novembre 2013, date du compte rendu opératoire relatif à la pose d'une prothèse du genou, et la continuité de son séjour sur le territoire français depuis cette
4ème chambre
DTA_2500442_20250717
17 juillet 2025
A, ressortissant nigérian né le 3 mai 1988, déclare être entré en France le 1er mai 2021, sans pouvoir le justifier. Le 10 juillet 2023, M.
6ème Chambre
DTA_2500869_20250924
24 septembre 2025
Mme E..., ressortissante arménienne née le 19 février 1953, est entrée en France le 11 décembre 2017, accompagnée de son époux.
2ème Chambre
DTA_2402395_20240705
5 juillet 2024
D, ressortissant brésilien né le 10 décembre 1975, est entré en France en février 2018 sous couvert d'un visa long séjour.
DTA_2100516_20230309
9 mars 2023
les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2502407_20250602
2 juin 2025
portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ; - l'assignation à résidence est dépourvue de base légale, à défaut pour le préfet de produire l'obligation de quitter le territoire français
ORTA_2514111_20260416
16 avril 2026
Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé de quitter le territoire français
DTA_2407983_20250120
20 janvier 2025
C se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de son épouse et de leurs deux enfants mineurs scolarisés en classe de CE1 et de CE2.
DTA_2403515_20250117
17 janvier 2025
et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ".
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