Elle soutient, outre les moyens déjà soulevés, que sa requête est recevable, dès lors que les créances ne sont pas prescrites et que les factures ont été transmises à la ville de Reims.

Il expose que les droits rappelés sur les prestations relatives aux frais de dossier de location, de relance et d'avis d'échéance sont dégrevés et que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, la commune de Châteauneuf-le-Rouge, représentée par Me Laurie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions

Par suite, le moyen tiré de ce que l'Etat aurait commis une carence fautive en n'ordonnant pas les prescriptions prévues dans son arrêté de mise en demeure doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en ce qui concerne le danger que présenterait les arbres dont l'abattage est prévu et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Il a fait l'objet, le 21 décembre 2023, d'une évaluation de sa minorité par l'association Saint Benoît Labre, laquelle a conclu, qu'en l'état de ses déclarations et des observations, M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Glinkowski, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord, qui

qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations de M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Zana, substituant Me Dewaele, représentant Mme E..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Murat

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lescene, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que l'obligation de quitter le territoire est

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Idziejczak, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M. B, assisté de M.

, au moyen d’un engin de forage.

Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - Mme

Larue, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office