Aux termes de l'article 221-3 du plan comptable général : " À toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que

dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction : " La décision portant obligation de quitter

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

Il soutient que : - l'arrêté du 2 décembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales dès lors que la ministre de la cohésion des territoires

D'autre part, dans les cas où le délai de recours contentieux est susceptible d'être suspendu par application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, l'information

d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles : « La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure

mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. () ".

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 3.

le territoire français elle-même illégale ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » Aux termes de l’article L. 441-2-3 : « I.- Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

En application de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme, la société a conclu le 3 octobre 2012 une convention de financement des équipements avec la commune fixant le montant de la participation de

premiers articles de la Charte de l'environnement et le principe de non-régression figurant à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 220-1 de ce code, dès lors que le relèvement

11 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 11 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'appliquer les articles 3 et 17

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.