1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute

En vertu de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics sont prescrites, au profit

mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. (…) ».

D É C I D E : Article 1er : Mme B... née C... est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : L’État est condamné à verser à Mme B... née C...

D’autre part, aux termes de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n°2303627 et 2303677 de M. A sont rejetées. Article 2 : Il est mis à la charge de M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SCEA de Fresneau, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C tendant au versement des arriérés de rémunération en litige puissent être soumises, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à un délai de prescription de

prescrite à cette date en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de

Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

L’article 12 de la convention relatif au « Contrôle de la région et reversement » prévoit qu’en application de l’article 1611-4 du code général des collectivités territoriales, toute association, œuvre

Aux termes de l’article L. 28 du même code : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il