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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100644_20230309
9 mars 2023
euros à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des vingt-deux factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites
6ème Chambre
DTA_2205750_20240523
23 mai 2024
Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513297_20260119
19 janvier 2026
B..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de déterminer l
juge unique (8)
DTA_2306938_20251128
28 novembre 2025
manquement de l’Etat à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits
6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - la totalité de la somme réclamée est prescrite.
4ème Chambre
DTA_2011560_20231027
27 octobre 2023
Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé cet ajournement par une décision du 22 septembre 2020 au motif qu'il a fait l'objet
4ème chambre
DTA_2203474_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309378_20260512
12 mai 2026
qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’aide au titre du mois de juillet notamment de perte de chiffre d’affaires annuel et qu’elle a déposé sa demande d’aide dans le délai prescrit
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101932_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que la requête est irrecevable, faute de réclamation préalable, que la créance invoquée est prescrite et que les préjudices invoqués ne sont pas établis.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508121_20250813
13 août 2025
manifeste et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; o elle est entachée d'un vice de procédure dans la composition de la commission de l'académie prescrite
3ème Chambre
DTA_2212281_20251202
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - l’accord obtenu à l’issue de de la médiation prescrite par le tribunal est dépourvu d’objet en raison du placement en liquidation judiciaire de la société Stacco, qui n’a pas
2ème Chambre
DTA_2201669_20220805
5 août 2022
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que chaque décision d'attribution à bail de parcelles à chaque bénéficiaire est un acte distinct ; - il n'est pas justifié que les membres du conseil
1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant
DTA_2200978_20220701
Juge unique 4
DTA_2003805_20230322
22 mars 2023
La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314197_20230619
19 juin 2023
L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2407057_20240710
10 juillet 2024
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
ORTA_2407058_20240710
B une somme de 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, prescrite par l'ordonnance n° 2311387 du 12 janvier 2024
10ème Chambre (JU)
DTA_2111976_20230418
18 avril 2023
de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration
Juge Unique 1
DTA_2100143_20230502
2 mai 2023
B a omis de déclarer, sur la période du 1er février 2017 au 31 octobre 2019, de nombreux dépôts d'espèces, des remises de chèques ainsi que des virements présents sur ses relevés bancaires.
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