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17 563 résultats pour « chèque prescrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100644_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

euros à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des vingt-deux factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; - ses créances ne sont pas prescrites

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205750_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513297_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de déterminer l

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306938_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

manquement de l’Etat à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - la totalité de la somme réclamée est prescrite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011560_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé cet ajournement par une décision du 22 septembre 2020 au motif qu'il a fait l'objet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203474_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309378_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’aide au titre du mois de juillet notamment de perte de chiffre d’affaires annuel et qu’elle a déposé sa demande d’aide dans le délai prescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101932_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il soutient que la requête est irrecevable, faute de réclamation préalable, que la créance invoquée est prescrite et que les préjudices invoqués ne sont pas établis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508121_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

manifeste et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; o elle est entachée d'un vice de procédure dans la composition de la commission de l'académie prescrite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212281_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle fait valoir que : - l’accord obtenu à l’issue de de la médiation prescrite par le tribunal est dépourvu d’objet en raison du placement en liquidation judiciaire de la société Stacco, qui n’a pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201669_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

B soutient que : - sa requête est recevable dès lors que chaque décision d'attribution à bail de parcelles à chaque bénéficiaire est un acte distinct ; - il n'est pas justifié que les membres du conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200971_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200978_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2003805_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314197_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407057_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407058_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

B une somme de 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, prescrite par l'ordonnance n° 2311387 du 12 janvier 2024

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2111976_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100143_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B a omis de déclarer, sur la période du 1er février 2017 au 31 octobre 2019, de nombreux dépôts d'espèces, des remises de chèques ainsi que des virements présents sur ses relevés bancaires.

Source officielle

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