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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : "L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516824_20250708
8 juillet 2025
n'a pas été reprise dans le code de la commande publique et manque en fait dès lors que les deux marchés ne couvrent pas les mêmes besoins.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501737_20251110
10 novembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502788_20251211
11 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les informations communiquées par le courrier du 13 novembre 2025 vont au-delà des exigences de l’article R.2181-2 du code de la commande publique ; - aucune disposition de ce
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500253_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2205595_20221209
9 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507640_20260210
10 février 2026
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.
DTA_2507650_20260210
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2515692_20260105
5 janvier 2026
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
ORTA_2507079_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507430_20250730
30 juillet 2025
publique ; 3°) de mettre à la charge les frais de procédure à la charge de l'acheteur public.
2ème chambre
DTA_2100760_20230126
26 janvier 2023
délai à respecter pour exécuter les stipulations du contrat ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 ; - elle méconnait l'article L. 2195-3 du code de la commande
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301099_20230504
4 mai 2023
Il soutient que : - le département de la Vienne a méconnu l'obligation d'allotir résultant des dispositions de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique ; - le département de la Vienne a
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401820_20240802
2 août 2024
de Tinqueux de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre
3ème Chambre
DTA_2304586_20240408
8 avril 2024
, ni les caractéristiques et l'état du bâtiment ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Pleinair casino devait
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311003_20231229
29 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Riou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
2ème Chambre
DTA_2302868_20250211
11 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505288_20251219
19 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209383_20220704
4 juillet 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
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