En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 7.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen et sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 426-5 du code de l'entrée et du séjour

juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin de lui permettre de retirer

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, dès lors qu'il ne mentionne pas qu'il a été débouté de sa demande d'asile sur le territoire allemand

C, représenté par Me CHAVKHALOV, demande au tribunal : 1) D'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points sur son titre de conduite consécutivement à l'infraction

Par arrêté du 13 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré l'assignation à résidence. Sur l'exception de non lieu à statuer : 2.

Il soutient que l’arrêté du 21 juillet 2025 a été retiré par un arrêté du 22 août 2025.

C A, représentés par Me Roca, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 034 23 J0004 du 18 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Castagniers a, au nom de l'Etat, retiré le permis

C pour aller retirer son récépissé le 21 juillet prochain. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

- au regard de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'arrêté du 6 janvier 2011, le complément d'indemnité de fidélisation qu'elle a perçu à hauteur de 3 000 euros ne pouvait lui être retiré

C ont été retirés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquées est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 4.

Il soutient que, compte tenu des éléments produits au cours de l'instance, il a retiré l'arrêté attaqué par une décision du 17 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 1er décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que l'arrêté du 8 septembre 2023 a été retiré par un nouvel arrêté du 27 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut

’enjoindre au préfet du de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut

Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur référencée " 48 SI " en date du 9 août 2022 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut

sa nouvelle carte de séjour en qualité de parent d'enfant français ou, à défaut, d'obtenir le renouvellement de sa seconde prolongation d'instruction qui n'est plus valide depuis le 9 juillet 2025, le