a délivré un permis de construire de droit commun.

Il résulte de ces dispositions qu'un classement en espace boisé n'est subordonné ni à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement. 47.

En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code, " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

immeubles situés 10 et 12 rue Marca, en tant qu’il concerne le corps de bâtiment couvert d’une toiture en ardoise et un terrain nu situés au 12 rue Marca. 2°) subsidiairement, d’ordonner, avant-dire droit

La société civile immobilière (SCI) Asper Suresnes est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux situé 24-28, avenue du général Charles de Gaulle à Suresnes (Hauts-de-Seine), à raison duquel elle a

A, qui s'est exprimé sur les modalités de contrôle des bois utilisés, -les observations de Me Darmon, représentant la société Idverde, qui a repris ses écritures, -et les observations de Me Bonnet,

-360-20-30 paragraphe 1 et suivants du 27 décembre 2016 et BOI-IR-RICI-230-20-20 du 10 mai 2019 ; - le bail d'habitation indique par erreur un loyer mensuel de 750 euros alors qu'il y a lieu de distinguer

fondée à invoquer l'instruction référencée BOI-BIC-BASE-40-10.

Pour contester cette rectification, la société fait valoir qu'elle était en droit, en vertu de la doctrine fiscale BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, de ne présenter qu'une attestation unique correspondant à des

d'usage qui appartient à tous () ".

Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour refuser de faire droit à la demande de permis de construire de M.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que pour refuser de faire droit à la demande de permis de construire de M.

de l'exploitation de ces demandes par droit de communication, ou par simple demande de renseignements, est irrégulière (BOFIP-BOI-CF-PGR-30-10 n°200) ; - l'obligation de communication prévue à l'article

Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet prévoyait l'implantation des deux maisons à usage d'habitation sur la seule parcelle cadastrée B 336, non couverte par cet espace boisé classé.

constituent des bénéfices ou des déficits ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 du bulletin publié sous la référence BOI-INT-CVB-USA

Par suite, le certificat d'urbanisme attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit. 4.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a, sur le fondement desdites dispositions et des dispositions de l'article 1599 quater C du code général des impôts, soumis l'association foncière

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a retenu que les opérations de cession procédaient d'une intention spéculative.

l'environnement de la construction ", sans interdire, par principe, l'usage d'un type de matériau particulier.