, des ingénieurs et des techniciens de la fonction publique de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

substituant à la décision implicite contestée, prise sur recours administratif obligatoire présenté le 12 octobre 2021 à l'encontre de la décision du 25 août 2021 rejetant implicitement sa demande de modification

sont prises sous un seul angle et n'exposent pas de manière complète les conséquences des démolitions ; le mur de bâtiment formant clôture des parcelles n'est pas visible alors que le changement de fonction

de Nice a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) BHI un permis de construire ayant pour objet la surélévation d’un immeuble de quatre niveaux situé 57 rue de la Buffa, ainsi que la modification

du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent

Par un recours gracieux du 22 décembre 2020, l'intéressée a sollicité la modification de cet arrêté. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.

Par un recours gracieux du 26 janvier 2021, l'intéressée a sollicité la modification de cet arrêté. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.

est inopérant ; - à titre subsidiaire, le montant de la taxe foncière de l’année 2017 doit être maintenu à hauteur du quart ou de la moitié du coefficient multiplicateur initialement appliqué, en fonction

ou de lui accorder une indemnité compensant la diminution d'indice majoré de 661 à 500 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de modifier

Du fait de la modification des grilles indiciaires applicables aux grades de brigadier-chef et de major par le décret du 23 décembre 2009, les dispositions des articles 8 et 19 du décret du 23 décembre

des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date ".

conchyliculture ; - une enquête publique complémentaire aurait dû être organisée, en application du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, dès lors que le nombre important des modifications

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi. ". 3.

Vu : le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de Graulhet a procédé au retrait de la délégation de fonctions

professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat, tel qu'éclairé par la circulaire du 5 décembre 2014 relative à sa mise en œuvre.

au sol), figure dans le dossier de modification de la demande de permis de construire de septembre 2023, joint au dossier soumis à enquête publique.

centre hospitalier de Givors, représenté par Me Leleu (Selarl Chanon Leleu associés), demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier

regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction