Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; l'évacuation sans délai du parc de l'Estran se justifie au regard des graves atteintes à l'ordre à la salubrité publics ; * l'occupation sans

En premier lieu, la société requérante se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la décision publiée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

octobre 2025 et, plus généralement, d’ordonner à cette autorité et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur les violations de l’accès aux services publics dont ils sont saisis ;

2025 et, plus généralement, d’ordonner à cette autorité et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur les violations de l’accès aux services publics dont ils sont saisis ; 2°)

2025 et, plus généralement, d’ordonner à cette autorité et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur les violations de l’accès aux services publics dont ils sont saisis ; 2°)

avril 2025 et, plus généralement, d’ordonner à cette autorité et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur les violations de l’accès aux services publics dont ils sont saisis ;

2025 et, plus généralement, d’ordonner à cette autorité et au garde des sceaux, ministre de la justice de se prononcer sur les violations de l’accès aux services publics dont ils sont saisis ; 2°)

portent une atteinte non justifiée par les nécessités de l'administration des propriétés communales au principe d'égalité entre les associations ; * les décisions limitent sans justification à une

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

-3 du code de justice administrative, un tel démantèlement ne faisant obstacle à aucune décision administrative.

public et l'administration ; * la décision des commissaires de France Galop est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté notifié le 14 février 2026 par lequel le maire de la commune d’Istres a prononcé la fermeture au public de son établissement sis

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.