base de l'article 13-1 de ce même règlement.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 9 et 29 du règlement (UE) n

l'instruction que l’article 11-4 du contrat de location renvoyait à ce règlement intérieur, que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le département de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

européenne des droits de l'homme et de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le règlement électoral de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; - le code de justice administrative.

D... épouse A..., comme prévenue d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue

1 du titre III du règlement du PLU relatives au stationnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 4.1 de la section 2 du titre IV du règlement du PLU ; - la décision méconnaît

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 et l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et