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La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il a remis son rapport le 4 avril 2022.

Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.

Dans ces conditions, Mme A..., qui a la qualité de tiers par rapport à cette décision, ne peut utilement faire valoir que celle-ci n’était pas motivée, quand bien même une telle décision produirait des

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

à leur fille A scolarisée au titre de l'année scolaire 2020-2021.

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A B, ayant intégré le corps des administrateurs civils par le tour extérieur, a été affecté au ministère de la justice à compter du 1er février 2019, en qualité d'administrateur civil stagiaire.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet ne justifie pas de l'existence d'un rapport médical, de la réalité et de la date de