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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211788_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
2ème chambre
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2205838_20260130
30 janvier 2026
, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515832_20250929
29 septembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1erer août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / (…) Par exception aux dispositions
7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
7ème Chambre
DTA_2200143_20250623
23 juin 2025
242-0 A à 242-0 K de l'annexe II au code général des impôts, que sa demande n'a donné lieu qu'à des réponses d'attente de l'administration fiscale et que le litige qui l'oppose à l'administration, à la
4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre
DTA_2205402_20250401
1 avril 2025
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
1ère chambre
DTA_2001203_20221122
22 novembre 2022
271 du code général des impôts, sur la base de la réduction à zéro du coefficient d'admission, défini au IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, quand les biens ou services en cause
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
L'article 1383 du même code prévoit que : " I.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314921_20231212
12 décembre 2023
Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2003111_20230307
7 mars 2023
l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ; - elle est illégale dès lors que le plan des voies communales annexé au PLU de la commune est entaché d'une erreur de fait ; la commune ne démontre
ORTA_2510489_20250908
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et celles relatives aux frais d'instance : 3.
8ème chambre (J.U)
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
2020 fixant le calendrier scolaire de l'année 2021-2022 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304304_20250514
DTA_2304309_20250514
DTA_2500705_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 47 de l’annexe II à ce code : « Toute rectification du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés au titre d’une période sera prise en compte au titre de la même période pour
3ème chambre
DTA_2103688_20240329
29 mars 2024
années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.
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