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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602565_20260410
10 avril 2026
interprète intervenu à la procédure n’était pas habilité à le faire ; - elle n’a jamais manifesté sa volonté de repartir chez elle ; - elle dispose d’un domicile à Nice, le temps de son séjour, chez sa belle-sœur
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2502098_20250711
11 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 10 juillet 2025 en présence de Mme Bella, greffière ; - le rapport de Mme Sénécal ; - et les observations de Me Lerévérend, qui
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502225_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'étudier sa demande tendant à l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200214_20220725
25 juillet 2022
A B demande au tribunal d'étudier son dossier de reprise d'ancienneté et d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602224_20260325
25 mars 2026
A... demandent au tribunal d’étudier la demande de naturalisation de leur fille mineure, C... A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2106895_20230215
15 février 2023
B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que la préfète se serait exclusivement fondée sur l'avis de la commission du titre de séjour, sans véritablement étudier sa situation
DTA_2302868_20231129
29 novembre 2023
BELLA La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
3ème Chambre
DTA_2301391_20230919
19 septembre 2023
BELLA La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3ème chambre JU
DTA_2302013_20240620
20 juin 2024
BELLA La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
4ème chambre
DTA_2205810_20240312
12 mars 2024
B A, qui exploite une école de danse sous l'enseigne Bella Dance Studio, s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 assortis d'intérêts
DTA_2100333_20221031
31 octobre 2022
DTA_2100387_20221031
BELLA La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2201972_20240620
DTA_2102525_20230302
2 mars 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502853_20250919
19 septembre 2025
nationale de la Marne a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire leur fille A en famille pour l'année 2025-2026 et d'autre part de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la commission chargée d'étudier
6ème Chambre
DTA_2403669_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - le préfet a rejeté sa demande au titre de l'accord franco-algérien sans étudier sa situation au regard de la circulaire Valls, alors qu'il remplit
8e Section - MESD
DTA_2602523_20260505
5 mai 2026
BEAL La greffière Signé M. C...
DTA_2525077_20251014
14 octobre 2025
BEAL La greffière, Signé, M. B...
4ème Chambre
DTA_2504373_20260507
7 mai 2026
conséquences sur sa situation personnelle et familiale dès lors qu’elle vit en France où elle a établi le centre de ses intérêts avec ses cinq enfants, tous scolarisés, et où vivent trois membres de sa belle-famille
Chambre 3
DTA_2301846_20250527
27 mai 2025
D a été condamné le 18 avril 2023 à deux ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Nancy en raison de faits de violence à l'encontre de sa compagne, de ses enfants et de sa belle-fille mineure, Mme A
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