Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 4°) de mettre à la charge

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

Par suite, une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités roumaines le 5 septembre 2023. Les autorités roumaines ont fait connaître leur accord le 13 septembre 2023.

sous astreinte d e100 euros par jour de retard ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

’article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 4°) de mettre à la charge

La bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de la Lozère l’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge

jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge

représentée par Me Gay, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Belgique ; d’enjoindre au préfet de prendre en charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - - le règlement (UE) n°604/2013

d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Les autorités françaises ont alors saisi le 24 janvier 2024 leurs homologues suédois d'une demande de reprise en charge de M. A sur le fondement de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013.

Le préfet du Doubs a donc saisi les autorités croates d'une demande de reprise en charge, explicitement acceptée le 22 avril 2025.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Lituanie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Les autorités de cet Etat, saisies d'une demande de reprise en charge le 24 avril 2025, ont implicitement donné leur accord pour sa réadmission le 9 mai 2025.