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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404544_20240823
23 août 2024
C a été recruté par contrats à durée déterminée d'un an en qualité d'AED à temps plein au lycée Pablo Picasso de Perpignan du 1er septembre 2015 au 31 août 2019.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404900_20240830
30 août 2024
A, défavorablement connu des services de police, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan du 22 mars 2024 à une peine de six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances
4ème chambre
DTA_2405003_20241107
7 novembre 2024
le 28 mai 2014 et enfin, à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, par le tribunal correctionnel de Perpignan
DTA_2406368_20250108
8 janvier 2025
révèlerait le défaut de tout risque de fuite, il ressort des pièces du dossier que l'assignation en litige, qui au demeurant n'a pas été prononcée dans un domicile spécifique mais dans la commune de Perpignan
4ème Chambre
DTA_2403840_20250327
27 mars 2025
du dossier, notamment des procès-verbaux d'audition versés au débat que l'intéressé et un autre individu ont été signalés comme s'intéressant aux véhicules stationnés dans la rue Claude Bernard à Perpignan
DTA_2403953_20240715
15 juillet 2024
C, né le 4 mai 2004 et de nationalité marocaine, a été interpelé par les services de police dans l'enceinte de la gare ferroviaire de Perpignan le 10 juillet 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403992_20240829
29 août 2024
ORDONNE : Article 1er : Le docteur C H, domicilié Clinique St Pierre - 169 Avenue de Prades BP 2118 à Perpignan (66012), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous
1ère chambre
DTA_2407468_20250619
19 juin 2025
lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a assignée à résidence pour une durée renouvelable d'un an dans la commune de Perpignan
DTA_2501184_20250221
21 février 2025
C, ressortissant algérien né le 9 octobre 2002 et qui placé au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 15 février 2025 par lequel le préfet des
6ème Chambre
DTA_2501501_20251007
7 octobre 2025
En outre, d’une part, la vice-présidente en charge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Perpignan a indiqué au conseil de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2500149_20250203
3 février 2025
disproportionnée en ce qu'une seule présentation par semaine aurait suffi à exécuter, que les horaires auxquels il est tenu de demeurer à son domicile ne sont pas adaptés à sa situation, que son frère réside à Perpignan
3ème chambre
DTA_2416397_20251219
19 décembre 2025
Le 17 octobre 2024, il a été interpellé dans le cadre d’un contrôle d’identité alors qu’il se trouvait dans l’enceinte de la gare de Perpignan.
5ème Chambre
DTA_2300135_20230404
4 avril 2023
destination de son pays d'origine, avec une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois, et l'a assignée à résidence du 30 novembre 2022 au 30 mai 2023 inclus dans la commune de Perpignan
DTA_2206264_20221221
21 décembre 2022
Il s'est engagé comme bénévole auprès de la Délégation du Secours Catholique Périgors-Agenais pour rendre visite à des personnes sinistrées par les intempéries ayant touché le territoire Ribéracois en
1ère Chambre
DTA_2400291_20250407
7 avril 2025
pendant une durée de 9 mois ; 3°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2024, par lequel la rectrice de l'académie de la Martinique a modifié son affectation, en l'affectant au collège Auguste François Perrinon
DTA_2301687_20230331
31 mars 2023
C vit en Roumanie, le reste de sa famille réside à Perpignan ; il vit en France avec sa conjointe et ses deux enfants ; son dernier enfant est né en France ; il loue un appartement ; en ce qui concerne
DTA_2106732_20221122
22 novembre 2022
le maire et son premier adjoint ne pouvaient être regardés comme empêchés au sens de ces dispositions ; - la commune du Barcarès fait partie du territoire à risque important d'inondation (TRI) de Perpignan-Saint-Cyprien
DTA_2300722_20240726
26 juillet 2024
bougies, deux parfums, une ceinture, six serviettes NC, literies et oreiller, une sculpture, un portable et un chargeur, deux réveils hors service, deux tondeuses, deux sweats à capuche, un pull NC, un peignoir
DTA_2101927_20221216
16 décembre 2022
Puis, le couple a fait l'objet d'un contrôle d'identité en gare de péage de l'autoroute de Perrigny-lès-Dijon le 16 octobre 2020.
DTA_2503928_20260113
13 janvier 2026
français sans délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans (dans la requête n° 2504439) et l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Perpignan
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