Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3.

, reçue le 7 février 2022, de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République ; 2) d'enjoindre à la préfète du Loiret de communiquer copie

2026 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin lui a demandé de cesser immédiatement toute activité d’enseignement de pratiques physiques ou sportives en raison

B... transmet à l’appui de son recours une copie de la réclamation indemnitaire préalable, datée du 5 février 2026, qu’il a adressée au CEREMA Normandie-Centre.

Elle soutient qu’elle a adressé la copie de son acte de mariage en date du 8 mars 1956 avec le défunt. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

humanitaires ou de raisons personnelles graves.

l'office public de l'habitat du Nord (Partenord Habitat) à lui verser une somme de 207 109,33 euros correspondant, d’une part, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 que, dans les communes de 3 500 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale fonctionnant de

au refus du requérant d'inscrire son fils dans un établissement et une filière de formation autres que ceux désignés en premier vœu à l'issue de la classe de troisième par l'élève et non obtenus en raison

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 21.

la délibération du 15 janvier 2019 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme n'ont pas été respectées ; en ce que le public n'a pu participer effectivement à la concertation préalable en raison

J a nécessité l'assistance d'une tierce personne du 11 octobre 2008 au 17 octobre 2009 à raison de trois heures par semaine, du 6 au 19 octobre 2009 à raison d'une heure par jour et du 22 octobre 2009

Par la requête susvisée, la SCI FT Champigny-sur-Marne demande la décharge totale de cette cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il n'est, par suite, pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison du bien litigieux.

primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire situé au 9040 CC Centre commercial

Il a été imposé à raison de sommes apparaissant sur ses comptes bancaires dont le caractère non imposable n'a pas été démontré. 7. Si M.

Vous trouverez ci-joint une copie des documents que j'ai transmis, ainsi qu'une description détaillée de l'incident survenu ".

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 5.