Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; -le code civil ; - le code de l’entrée

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal, a désigné M.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de

à l'article 47 du code civil. ».

mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la décision

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 561-5 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'identité de l'intéressée comme le lien matrimonial étant établis par les documents d'état civil produits, dont

L'article L. 811-2 dudit code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.