D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,

F..., représentés par Me Mignard et Me Ghermi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre de provision, de condamner l’Etat à leur verser la somme de 21 482 790, 31

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B...

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. B la somme de 22 425 euros en réparation de son préjudice. Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A C, représentée par Me Régent, demande au juge des référés: 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article

B D A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ". 2.

En premier lieu, termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales : « 1.

500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.