Par la présente requête, Mme A sollicite l'annulation de cette décision, laquelle doit être regardée comme ayant fait naitre une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de passeport

aucune disposition législative ou réglementaire ne lui confère un pouvoir ; - l'arrêté méconnait le droit à un recours effectif, dès lors qu'il fait obstacle aux expulsions locatives résultant de décisions

que le bail dont se prévaut la société pour l'exploitation de son établissement a expiré le 1er janvier 2018 et que son bailleur a été radié d'office le 8 janvier 2018 et son gérant révoqué par une décision

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en application de la peine d'interdiction judiciaire

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 854 Promenade Philibert d'Orlye à Menthon-Saint-Bernard (74), ensemble la décision

A..., encore mineur, a fait l’objet d’un accompagnement par les services de prévention spécialisée de l’association Apprentis d’Auteuil Mayotte, dans les suites d’une décision judiciaire.

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire () aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Toutefois, aucune décision judiciaire n'a été transmise au tribunal de céans afin qu'il réponde à une éventuelle question préjudicielle portant sur l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public

L’article L. 223-2 de ce code dispose que : « Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure

L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

s'est placé en situation de ne pouvoir être reconnu Dalo ; un hébergement est prévu lors de l'expulsion ; aucun préjudice grave n'est avéré en cas d'expulsion ; aucune circonstance postérieure aux décisions

Par une décision implicite née le 1er octobre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

mais la suppression définitive de ses droits ne peut intervenir que dans des cas spécifiques, notamment en exécution d'une décision judiciaire.