Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et au rejet des conclusions à fin d'injonction

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) ».

B, représenté par Me Muta conclut au maintien de ses conclusions au titre des frais liés à l'instance.

C... épouse E..., représentés par Me Mahistre concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions en annulation et au maintient de leur demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2026, la commune d’Uchizy, représentée par Me Lamouille, conclut au non-lieu à statuer dès lors que l’arrêté en litige a été retiré et à ce que soit mis à

B, Lucien, Jean C et Mme D A épouse C, représentés par Me Palmier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure de médiation administrative entre les parties ; 2°) d'ordonner

A conclut au non-lieu à statuer et au maintien de ses conclusions relatives aux frais d'instance, le rendez-vous ayant été fixé postérieurement à l'introduction de sa requête en référé.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée dans l'instance n° 2001717 : 5.

distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une

B C D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de Talia B C Hubou, représentés par Me Grenier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 29 août 2023 par laquelle

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les frais de l'instance : 8.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article R.414-2 du même code : " Les personnes physiques () non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice