Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Le lexique du plan local d'urbanisme précise que les espaces verts à protéger " désignent un ensemble paysager existant à dominante plantée ou engazonnée sur un ou plusieurs terrains, ().

délibération du 20 octobre 2020 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a statué sur sa réclamation concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier

dans le projet d'aménagement ; 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer ".

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une partie en toiture en pente dotée d'une couverture en tuile avec une pente de 33 % et une partie en toiture plate.

de compétence liée pour adopter des modifications au projet de plan local d'urbanisme.

Par délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal de Tignes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Par une délibération du 18 décembre 2019, la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal.

soumises aux prescriptions des plans de prévention de risques.

commune n’était pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis en litige dès lors que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

3 février 2022, incluant notamment les pièces de l'annexe sanitaire, à savoir une notice et un plan du réseau d'eau potable, une notice et un plan du réseau d'assainissement, et une notice sur la gestion

Au nombre de ces plans de prévention des risques naturels prévisibles figurent les plans de prévention des risques d'inondation.

en matière de plan local ().

instaurées par un tel plan, des secteurs faisant l’objet d’une protection renforcée pour des motifs d’urbanisme.

Par une délibération du 25 septembre 2012, le conseil municipal de Port-Vendres a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

La déclaration préalable ne visait pas à la création d’une plate-forme de 6 000 m² comme le soutiennent les requérants.

Aux termes de son article R. 151-24 : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".